CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CLAUSE 1:​​ PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre l'enseigne Maison Tindi, représentée par Sarah KHIRDINE, enregistrée au RCS de Lyon en France sous le numéro 899 051 130, en qualité d'« Éditeur » du Site https://www.maisontindi.fr, dont le siège sociale est situé au 42 Avenue Lacassagne, 69003 Lyon, France, joignable par téléphone au +33753631911 et par e-mail à l'adresse contact@maisontindi.fr ou via le formulaire de contact mis en ligne sur le site, et toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, procédant à l’achat de produit via le Site internet de Maison Tindi, ci-après « le Client ».

CLAUSE 2 : OBJET 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'Éditeur et de son Client dans le cadre de la vente des produits mis en vente sur le Site www.maisontindi.fr. Chaque produit dispose d'un descriptif reprenant ses principales informations et caractéristiques techniques communiqués par les fournisseurs. L'Éditeur du Site se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

CLAUSE 3 : DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Éditeur » : Maison Tindi représentée par Sarah MAOULIDA en qualité d'Editeur du Site et de vendeur. 

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public naviguant sur le Site.

« Produit » : bien et marchandise de toute nature vendue sur le Site par l’Éditeur aux Clients.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.maisontindi.fr, ainsi que les sous-Sites, Sites miroirs, portails et variations d’URL appartenant au Site. 

« Livraison » : désigne le transport des produits commandés par le client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« Date de Livraison »: désigne la date à laquelle le Client reçois son colis. 

« CGV » : désigne les conditions générales de vente.

CLAUSE 4 : ACCEPTATION DES CGV

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV avant de procéder à l'achat de produits via le Site. Dès lors que le Client passe au paiement de sa commande, il reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV sans réserve ni condition préalablement à sa commande.

L'Éditeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

CLAUSE 5 : PRIX 

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes conformément aux dispositions de l’article 293B du code général des impôts et hors frais de livraison. Par voie de conséquence, des frais de livraison seront applicables en plus du prix des produits au jour de la commande. Ils seront indiqués avant la validation finale de la commande par le Client. 

Maison Tindi s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

CLAUSE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par carte bancaire ;

  • soit par Paypal;

  • soit par espèces lorsque la commande est remise en main propre au Client.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, L’Éditeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

CLAUSE 7 : DÉFAUT DE PAIEMENT

7.1. Retard de Paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous aucun prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrés au jour de la réception, celui-ci devra verser à l'entreprise "Maison Tindi" de plein droit et sans mise en demeure une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues. À noter que le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)

7.2. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise Maison Tindi.

CLAUSE 8 : ETAPES DE LA COMMANDE

8.1. Sélection des Produits 
La première étape avant de passer une commande consiste à naviguer sur le site pour découvrir les différents Produits. Les Internautes sont invités à lire attentivement le descriptif de chaque Produit qui les intéresse. Ils pourront ensuite sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. Lorsque leur sélection sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
8.2. Vérification et validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront accès à un récapitulatif général des Produits qu'ils ont sélectionné dans lequel y figurera la nature de chaque Produit, les quantités choisies, leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de modifier les quantités pour chaque produit et de supprimer un ou plusieurs Produits de leur panier. Ils pourront également choisir sur la même page le moyen de livraison qui leur convient. Les tarifs des frais de livraison sont fixés par le transporteur et varient en fonction du poids total de la commande et du moyen de transport choisi. 

Les Internautes sont invités à vérifier leur commande avant de la valider.

8.3. Paiement par le Client
Avant de passer au règlement de la commande, les Clients devront fournir leurs coordonnées exactes de livraison et de facturation et à les vérifier. Après quoi, ils pourront choisir le moyen de paiement qu'ils souhaitent utiliser et être redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée choisie.

8.4. Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de L’Éditeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. À ce titre, l'entreprise Maison Tindi se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayées.

CLAUSE 9 : EXPEDITION ET LIVRAISON

Dès la confirmation du règlement, la commande est expédiée dans un délai de 48h/72h (hors week-end et jours fériés).

Les Livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des coordonnées de livraison qu’il fournit. Pour cela, l'Éditeur prie le Client de bien vérifier les informations qu'il lui donne afin d'éviter les erreurs. Une fausse adresse de livraison entrainera des frais de transport supplémentaires qui seront à la charge du client. Dans le cas où le Client ne souhaite pas la réexpédition du colis suite à une erreur dans l'adresse de livraison communiqué à l'Éditeur, sa commande lui sera remboursé mais les frais de port engagés pour son envoi initial ne seront pas restitués. 

Le Client choisit le moyen de transport qui lui convient pour livrer sa commande. Les transporteurs sont les suivants:

  • La Poste via COLISSIMO, remise sans signature;

  • Relais Colis;

  • Chronopost Shop2shop.

Le Client recevra un courriel contenant un lien ainsi qu'un numéro de suivi pour suivre la Livraison de son colis. Le Client est responsable du suivi de son colis et doit vérifier ses e-mails et être vigilant aux SPAMS. Si le Client choisit une livraison en point-relais via Relais Colis ou Chronopost, il doit récupérer son colis dans le temps imparti, sinon le colis sera retourner vers nore entrepôt. Dans le cas où le client ne récupère pas son colis au point relais ou au bureau de poste, les frais de port ne seront pas remboursés. 

Les délais de Livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l'allocation de dommages et intérêts et à l'annulation de la commande. En revanche, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la Date de commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé intégralement. Le Client est livré à son domicile. En cas d’absence, le Client recevra un avis de passage du livreur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

Les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. À défaut, en cas de non-livraison dans ce délai, le Client se fera rembourser le montant total taxes et frais de livraison inclus, sans retard excessif, au moyen de paiement utilisé par le Client lors de l'achat. 

Les modalités d'expédition, de Livraison et de retour sont accessibles en bas de chaque page du Site via un lien hypertexte intitulé "Livraison et retour"

CLAUSE 10 : EMBALLAGE

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison. Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées dans la Politique de rétractation.

CLAUSE 11 : RISQUES LIÉS AU TRANSPORT

Le risque du transport est supporté par le Client à compter du moment où les Produits sont en sa possession. Le Client est donc tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste, du livreur ou du commerçant l’état de l’emballage du colis à la livraison. Le cas échéant, le Client se doit d'informer le transporteur et l'Éditeur en cas d'avarie ou de pertes partielles du colis dans les 3 jours à partir de la Date de Livraison, conformément à l'Article L133-3. Le Client devra envoyer une preuve par photo de l'état du colis extérieur et intérieur afin que l'Éditeur puisse informer le transporteur. Passé ce délai, aucun litige ne pourra être ouverts auprès de l'Éditeur. Le Client choisit soit que les produits endommagés lui soient renvoyés de nouveau ou d'être remboursé. 

11.1. Livraison par Colissimo :

- Si le Client constate que l'emballage est détérioré à la livraison à domicile par le facteur, il doit soit :

  • le signaler au facteur afin qu'il enregistre son observation ;

  • refuser de réceptionner le colis.

- Si le Client est absent lors de la Livraison par le facteur, qu'il réceptionne son colis auprès d'un voisin ou dans sa boite aux lettres et qu'il constate que l'emballage du colis est détérioré lors du transport, il doit impérativement le signaler et l'apporter dans un bureau de poste au plus tard le jour ouvrable suivant la Livraison afin que le colis soit retourné à l'Éditeur. 

11.2. Livraison en relais :

Si le Client constate que l'emballage du colis est abîmé ou déchiré, il doit l'indiquer au commerçant et refuser le colis. Les réclamations effectuées après la livraison et la remise du colis ne pourront être prises en compte.

CLAUSE 12 : FACTURATION

L’Éditeur adressera et mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après le paiement de sa commande. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

Dans le cas exceptionnel où le Client souhaite recevoir sa facture en format papier il devra le préciser dans le cadre "note" au moment de valider la commande ou contacter l'Éditeur via le formulaire mis en ligne, par courriel, ou par whatsapp avant l'expédition du colis. Celle-ci lui sera envoyé à l'adresse de facturation choisie. 

 

CLAUSE 13 : RÉTRATRACTION 

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la Date de Livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation lors d'un contrat conclu. Le Client devra faire un retour du/des Produits à l'Éditeur sans retard excessif et dans un délai maximum de quatorze jours ouvrables à compter de la date à laquelle il fait sa demande de rétractation, pour échange ou remboursement. sans pénalité, de la totalité des sommes versées. Les frais de port liés au retour du/des Produits seront à la charge du Client. L'Éditeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par l'Éditeur. Quel que soit le mode de transport choisi pour la livraison, le retour devra s'effectuer à l'adresse postale de l'Éditeur uniquement. Le numéro de suivi devra être transmis à l'Éditeur dès l'envoi du colis. Sans communication de ce numéro de suivi, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable si le colis ne lui ai pas livré.

La rétractation devra être notifiée à L’Éditeur aux coordonnées indiquées à la Clause 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambigüité. Le Client peut utiliser, par exemple, le formulaire de contact disponible sur le Site. En tout état de cause, l’Editeur adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique. L'Éditeur accusera réception et confirmera sa demande. 

Dans cette notification de rétractation, le Client devra mentionner les informations suivantes: 

A l’attention de [nom de l'Éditeur], [adresse postale et ville de l'Éditeur], [si nécessaire téléphone ou mail de l'Éditeur]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des biens ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Date :

L'article L221-24 du code de la Consommation précise que l'Éditeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du/des Produits selon les conditions citées ci-dessous. L'Éditeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, sans pénalités, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.  

Toutefois, il est expressément rappelé que l’échange ou le remboursement ne pourront être effectués que dans les conditions suivantes :

- Les colis de retour doivent être emballés de manière conforme et dans les mêmes conditions dans lesquelles vous les avez reçus. Le remboursement sera annulé dans le cas où les produits retournés arrivent endommagés ou cassés à cause de la non-conformité de l'emballage. 

- Les Produits doivent être retournés en état et conditionnés dans leur emballage d’origine, accompagnés de leurs étiquettes. 

- Les Produits endommagés, présentants des marques d'utilisations, lavés, retournés sans leurs étiquettes d'origine ou qui ne sont pas retournés dans leurs emballages d'origine,​ ne seront pas éligibles à un remboursement.

CLAUSE 14 : GARANTIES

Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil). 

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation). Le Client peut engager sa garantie légale en contactant l'Éditeur via son formulaire de contact en ligne ou par courriel. 

14.1. Garantie légale de conformité :
conformément aux articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de consommation, l'Éditeur a l'obligation de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. 
Il est porté à la connaissance du Client que les Produits de nature artisanales proposés à la vente sur le Site peuvent présenter des irrégularités et caractéristiques propres aux matériaux naturels utilisés pour leur conception. Ces caractéristiques peuvent faire l'objet de variations au niveau des fibres, de la texture, ou de la couleur. Ces variations ne peuvent en aucun cas être considérées comme des défauts ou des dommages et doivent être acceptées comme faisant partie de l'aspect intrinsèque de ces Produits.
Conformément à l'article L217-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;​
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

  • La garantie de conformité peut être engagée dans les cas suivants

– des défauts de fabrication ou résultant de l’installation faite par l'Éditeur ou sous sa responsabilité ;

– des défauts d’instructions de montage ;

– des défauts provenant de l’emballage ;

– des caractéristiques ou une qualité ne correspondant pas à la présentation du produit acheté (en référence au bon de commande, à un échantillon, à la documentation du vendeur ou du fabricant, à la publicité…).

  • Il n’est pas possible d’engager cette garantie dans les cas suivants :

- lorsque le bien subit une usure due à une utilisation prolongée ;​

- si le Client a la connaissance de l’existence d’un tel défaut ou dans les cas où il ne pouvait pas l’ignorer au moment de l’achat ;

- si des ajouts de matériaux ou de couleurs ou toute autre modification, ont pu être faits de la part du Client, et qu’un défaut apparaît.

- si les défauts résultent d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage, d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non-conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation, de détériorations causées par des objets extérieurs tels que les accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, catastrophes naturelles ou intempéries.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

- le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. L. 217-17 du code de la consommation,

- si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles ou s’ils ne peuvent avoir lieu dans le délai d’un mois suivant la réclamation, le Client peut rendre le produit contre un remboursement total (sauf si le défaut de conformité est mineur) ou garder le Produit et recevoir un remboursement partiel ;

- le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

14.2. Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

En vertu de l'article 1642 du code civil, l'Éditeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

14.3. Garantie des vices et défauts cachés

Au titre de cette garantie, l'Éditeur est responsable des défauts cachés du Produit qu’il vend sur le Site. Ce sont des défauts cachés existant au moment de l’achat (ce qui exclut, par exemple, l’usure normale) et qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou le diminuent tellement que vous ne l’auriez pas acheté ou bien à un prix moindre. 

La garantie des vices cachés ne peut être revendiquée pour des biens comportant par exemple des défauts non-visibles, mais qui ont été portés expressément à votre connaissance par l'Éditeur au moment de la vente. 

En cas de mise en œuvre de la garantie des vices cachés, il est rappelé que : 

- le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut caché ;

- le Client peut choisir entre rendre le produit contre un remboursement total ou garder le Produit et recevoir un remboursement partiel ;

- le Client doit impérativement rapporter la preuve de l'existence du vice caché.

CLAUSE 15 : RESPONSABILITE DE L’ÉDITEUR

15.1. Nature des obligations de L’Éditeur

L’Éditeur s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. L’Éditeur n'engagera également pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies ci-dessous : 

15.2. Force majeure et Faute du Client

15.2.1. Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, l'Éditeur pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

15.2.2. Faute du Client

Le Client est tenu responsable des fautes et des erreurs qu'il commet en utilisant le Site notamment en cas de négligence, omission ou défaillance de sa part, le non-respect des conseils donnés par L’Éditeur sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de ces dernières dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.


15.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toute nature, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de L’Éditeur. 

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de L’Éditeur ne saurait pas être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de L’Éditeur ne saurait pas être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice. 

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à L’Éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
15.4. Dommages-intérêts à la charge de L’Éditeur
À défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de L’Éditeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de L’Éditeur ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

15.5. Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. L’Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

CLAUSE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

En vertu des lois applicables en matière de droits d'auteur, l'ensemble des éléments disponibles sur le Site, qu'ils soient visuels, sonores ou textuels sont protégé et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Maison Tindi. L'utilisation, la reproduction ou exploitation, à quelques titres que ce soit, même partiellement, des éléments du Site sont strictement inédites. Les utilisateurs peuvent télécharger, imprimer ou enregistrer des parties du contenu, à la seule condition que ces mêmes parties soient utilisées dans le cadre d’un usage strictement personnel et non-commercial, sauf accord écrit de l'Éditeur.

Toute personne physique ou morale éditant un Site web et souhaitant créer un lien hypertexte redirigeait vers le Site doit demander l’autorisation de l'Éditeur par écrit et recevra une autorisation ou un refus dans les plus brefs délais. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

CLAUSE 17 : COMMENTAIRES ET AUTRES PARTAGES

Le Client peut contribuer au contenu du Site à tout moment par la publication de commentaires sur leur commande ou sur leur expérience d'achat avec Maison Tindi ou en partageant des images via les réseaux sociaux ou sur le Sites. Ces éléments seront traités au préalable et validés par l'Éditeur. Le Client s'engage à ne pas tenir de propos vulgaires, racistes, ou à utiliser tout autre langage à caractère violent dans ses commentaires.

Si le Client décide de partager des commentaires, des idées créatives, transférer des photos, des suggestions ou toute autres soumissions divulguées, que ce soit par e-mail, courrier, réseaux sociaux, il en accorde le droit à l'Éditeur, qui pourra en disposer gratuitement, en tout temps et sans restriction. L'Éditeur n’est pas tenue et ne sera soumis à aucune obligation pour le maintien de la confidentialité des commentaires ou autres éléments partagés avec Maison Tindi et de ce fait ne payera à l’utilisateur aucune indemnité ou compensation.

CLAUSE 18 : DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, prévue à l’article L223-1 du code de la consommation, sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à Société Opposetel, Service Bloctel – 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes. Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. 

CLAUSE 19 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations liées à la protéction de ses données personnelles accessibles dans l'onglet "Politique de confidentialité" présent en bas de chaque page du Site qui détaille sur :

- le type d'informations recueillies ;

- comment les informations sont recueillies ;

- qui a accès à ces informations ;

- pourquoi et dans quel cadre ces infromations sont receuillies ;

- le stockage et la protéction de ces informations ;

- combien de temps ces informations sont conservées​ ;

- les droits des Internautes et des Clients quant au recueil et au traitement de leurs informations personnelles.

L'Éditeur peut modifier la politique de confidentialité si de nouvelles lois entrent en vigueur ou si ces dernières évoluent. Pour cette raison, le Client est invité à les relire à chaque nouvelle utilisation.

CLAUSE 20 : STIPULATIONS FINALES

20.1. Modifications des présentes conditions générales

L’entreprise Maison Tindi conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

20.2. Règlements des litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Toutefois, avant toute action judiciaire, sera privilégiée la négociation en vue de parvenir à un accord amiable. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie en indiquant les éléments du conflit afin de parvenir à une solution. 

20.2.1. Le Tribunal du commerce

À défaut d'une résolution amiable entre les deux parties, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon. Les informations pour le règlement des litiges sont disponibles sur la plateforme en ligne de la Commission européenne accessible à l'adresse URL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

20.2.2. Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, tout litige qui n'a pas pu être résolu préalablement à l’amiable entre les parties peut être soumis à un médiateur de la consommation. Le Client peut recourir gratuitement au service Medicys.  

Site: www.medicys.fr

Contact:  contact@medicys.fr

Adresse: 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

20.3. Non-renonciation

L'absence d'exercice par L’Éditeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

20.4. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

 

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